PROPOSITION DE LOI
Présentée par
Mme Marine LE PEN
Députée
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la libéralisation du marché européen de l’énergie, les ménages français et les entreprises n’ont jamais bénéficié des avantages et bénéfices promis par les promoteurs de ces réformes.
Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n’ont cessé d’augmenter, phénomène aggravé par d’autres erreurs de politique énergétique affaiblissant la souveraineté nationale et le développement de ressources autonomes mettant notre pays à l’abri des caprices des marchés internationaux.
Pour l’électricité, le démantèlement forcé et organisé d’EDF, l’imposition du pillage de bien public qu’est l’ARENH et l’imposition de prix de marché fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé furent, entre autres, de très graves erreurs que nous payons lourdement.
Pour le gaz, l’alourdissement des importations françaises et européennes d’une part, et, d’autre part, l’aggravation de la dépendance envers cette énergie pour la survie même du système énergétique, industrielle mais aussi agricole du continent entier, ont placé le continent dans la dépendance de puissances étrangères potentiellement hostiles et/ou cupides, prêtes à faire payer cette soumission au prix cher.
Depuis la fin de la crise du COVID puis la guerre en Ukraine, les règles et contraintes créées par les gouvernements successifs sur les marchés électrique et gazier ont provoqué une crise inflationniste devenue depuis une véritable crise énergétique, économique et sociale.
Or, une part non négligeable de la crise inflationniste provient des règles libérales européennes que la France subit pour rien alors que ses propres atouts, en particulier son parc de production électrique reposant à 90 % sur le nucléaire, l’hydraulique, l’éolien et le solaire, ont un coût tout à fait stable.
Par ailleurs, la soumission des instances européennes au mondialisme les empêche d’utiliser des moyens de pression pour limiter les prix du gaz et de mener une contre‑offensive commerciale permettant de payer un prix du gaz raisonnable. Le mécanisme européen visant à limiter le prix d’achat du gaz à 250 €/MWh est inacceptable.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement français à cesser d’appliquer, à titre temporaire ou définitif, les règles actuelles de fixation du prix de l’électricité au sein de l’Union européenne, au profit d’un mécanisme de coût moyen de production de son propre parc de production, ajusté du coût moyen des importations et des exportations avec ses voisins ;
Invite le Gouvernement français à rompre avec les règles de marché pour fixer le prix du gaz et à utiliser tout moyen de pression commerciale, à l’échelle nationale ou européenne, pour bloquer le prix du gaz à des niveaux correspondant aux réalités économiques de production et d’acheminement et pour déjouer les effets spéculatifs de marché.
