Comme annoncé le 12 février 2026, et du fait de l’absence de motion de censure transpartisane, les députés du groupe RN déposent ce jour une motion de censure en réaction à la publication le 12 février 2026 du décret 2026-76 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette motion se justifie tout d’abord sur la forme.
Ce décret apparait comme un acte illibéral contre le Parlement, et donc contre les Français.
Le code de l’énergie est très clair, comme aucune loi quinquennale prévue par le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie venant définir les objectifs d'action de la politique énergétique nationale pour les cinq années à venir, n’est intervenue, conformément à l’article L. 141-4 du même code, aucun décret arrêtant une programmation pluriannuelle de l’énergie ne peut être pris.
Or non seulement cette loi n’a pas été votée par le parlement mais de surcroit, la proposition de loi présentée comme socle législatif de la version gouvernementale de la PPE3 (PPL portantprogrammation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie déposée au Sénat, le 26 avril 2024) a même été rejetée par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2025.
Ce décret qui engage la France pour 10 ans a ainsi été pris sans base législative et donc sans légitimité démocratique ; le gouvernement qui l’a signé mérite donc la censure
Ce décret s’inscrit également dans un contexte de chantage de la Commission européenne auquel le gouvernement de M. Lecornu a choisi de se soumettre alors même qu’il apparait contraire aux intérêts de la France. En effet, la PPE 3 répond aux exigences de la Commission européenne, qui avait donné 2 mois le 30 janvier 2026 pour transposer la directive Energie Renouvelables (dites « RED III ») sinon elle attaquerait la France devant la CJUE. Or à ce stade, la directive RED III n’a pas encore été modifiée pour transformer l’objectif de 42,5 % d’« énergie renouvelable » en « énergie décarbonée » et ainsi pouvoir inclure le nucléaire français dans ces objectifs. Cela explique les choix irrationnels de la PPE en faveur des intermittentes qui ne sont faits que pour respecter la RED III. Le gouvernement qui ne défend pas les intérêts stratégiques de la France mérite donc la censure.
Sur le fond ensuite ;
La PPE 3 acte une politique décroissante qui accélère les énergies intermittentes, ment sur le nucléaire et fait peser un risque majeur sur les finances publiques.
En plus d’être décroissante, cette PPE 3 marque une baisse en trompe l’œil des émissions de gaz à effet de serre. Pour limiter les émissions françaises de gaz à effet de serre, la PPE fait chuter la consommation d’énergie finale de 1556 TWh en 2023 à 1 100 TWH en 2 035, soit une baisse de -29,3 %, et de -17% avant 2030. Ainsi la chute de la consommation finale d’énergie acte un scénario central de désindustrialisation de la France à 9% du PIB. Un autre scénario « optimiste » prévoie que l’industrie passerait de 10 à 12% d’ici 2040. Or, 51 % de l’empreinte carbone des Français est importée. Pour diminuer efficacement l’empreinte carbone des Français, il faut donc réindustrialiser et produire en France avec des technologies propres ce que nous importons actuellement. Cette PPE devrait certes permettre de faire diminuer les émissions de Gaz à effet de serre sur le sol français, mais augmenterait les émissions de gaz à effet de serre au niveau global, seul niveau qui compte contre le changement climatique.
La PPE 3 accélère le déploiement forcé aux énergies intermittentes : une multiplication par 4 de la puissance installée et de la production par le photovoltaïque, une multiplication par 15 de la puissance installée et de 30 de la production pour les éoliennes en mer et une multiplication par 2 des éoliennes terrestres ; le tout aggravant la dépendance étrangère puisque la France ne produit aucune éolienne terrestre ni aucun panneau solaire. Sur le nucléaire, si La PPE 3 reconnaît « une rupture avec la précédente programmation pluriannuelle de l’énergie » concernant le développement du nucléaire, reconnaissant donc que la politique de F. Hollande confirmée par E. Macron était une erreur, la production nucléaire au terme de la PPE3 en 2035 sera inférieure de 12% à son niveau de 2006, aucune centrale nucléaire ne sera réellement lancée avant la fin du mandat de Macron et la PPE se contente seulement de donner l’emplacement des nouveaux réacteurs nucléaires et la technologie utilisée (EPR 2).
Enfin, la PPE 3 pourrait couter au moins 300 milliards d’euros et, quel que soit le scénario, ce sont les Français qui paieront, soit via des impôts et des taxes (y compris des taxes déguisées comme les certificat d’énergie), soit par des factures très élevées. En outre, l’absence chiffrage global par le gouvernement pose problème mais ce qui est sûr c’est que cette PPE3 va entrainer un renchérissement des prix de toutes les énergies en particulier l’électricité.
Un gouvernement qui continue à dégrader les finances publiques, à augmenter la dette et qui ne défend pas l’intérêt de ses concitoyens et de ses entreprises mérite donc la censure. Les députés du groupe Rassemblement National déposent par conséquent une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 153 du règlement de l’Assemblée nationale.
