Le Premier ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 dans sa version issue de la commission mixte paritaire, nous, députés du Groupe Rassemblement national et députés du Groupe Union des droites pour la République, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.
Lors de sa présentation du budget, le gouvernement mettait l’accent sur trois points : une dépense maitrisée, un effort juste, une France souveraine ; aucun de ces trois aspects ne ressort des deux textes budgétaires.
Les textes budgétaires, du fait de l’absence d’économies structurelles pourtant attendues par les Français sur l’immigration ou sur la contribution de la France à l’Union Européenne, vont accentuer les déficits, et un certain nombre de choix, comme la hausse du coût du travail, risque d’avoir, comme le souligne l’OFCE, des effets récessifs. D’autre part, l’effort nécessaire à l’aune de l’état de nos finances publiques n’apparaît nullement juste et les taxes contre les rentes ou la spéculation sont tellement alambiquées qu’elles ne rapportent aucune ressource supplémentaire. Enfin, rien dans les textes ne renforce la souveraineté de la France, notamment dans le domaine si crucial pour notre pays de l’énergie.
Le gouvernement n’a jamais voulu entendre les propositions formulées par le groupe RN et le groupe UDR présentées dans un contre-budget chiffré et détaillé traduisant 5 choix politiques clairs :
Il n’a jamais voulu non plus reconnaître que ces propositions étaient avant tout celles soutenues par le vote de 11 millions de Français et que vue la situation politique particulière du pays, il ne pouvait ignorer les attentes de nos compatriotes qui en juin dernier ont clairement exprimé leur volonté de rompre avec les 7 années de macronisme, mais aussi de rompre avec les politiques européennes qui ont créé les conditions d’une crise de la production et un décrochage économique du continent.
Le volet budget sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité comporte encore deux mesures (désindexation des retraites, hausse du coût du travail, qui impactent fortement les TPE-PME) qui s’avèrent être des lignes rouges suivant les mises en garde données par Marine Le Pen dès le 2 octobre en réponse au discours de politique générale du Premier ministre.
Le budget ne répondant pas à la crise du pouvoir d’achat qui touche nos compatriotes depuis des mois, ne proposant aucune économie structurelle, en particulier à travers la refonte de la politique migratoire et n’offrant aucune mesure de justice fiscale notamment la taxation de la spéculation, il ne répond en rien aux enjeux de notre pays.
En outre, le gouvernement, qui n’a montré aucun signe d’une quelconque prise en compte politique des résultats des élections européennes et législatives de 2024, n’a manifestement plus la confiance d’une très large partie de l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi nous déposons cette motion afin que ce budget ne soit pas adopté et que le gouvernement soit censuré.
