Lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques organisé à l’initiative du gouvernement le 29 avril dernier, le groupe Rassemblement national a demandé au gouvernement la présentation, dans un délais d’un mois, d’un projet de loi de finances rectificative pour corriger le budget de notre pays dont la présentation, avant son adoption par 49-3 et donc sans approbation du parlement, était manifestement insincère.
Les prévisions de déficit pour l'année 2024 (5,1% du PIB) apparaissent insincères, compte-tenu de la faiblesse des rentrées fiscales constatées en début d'année 2024. Or, d'une part, le déficit en 2023 est apparu volontairement sous-évalué (prévision à 4,9% du PIB pour une exécution à 5,5%), et, d'autre part, les prévisions de croissance pour 2024, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, sont optimistes.
Compte tenu de ces éléments d'instabilité budgétaire, une réaction immédiate du Gouvernement par une loi de finances rectificative apparaissait nécessaire, sans attendre le budget 2025. Dans sa décision relative à la loi de finances pour 2024, le Conseil Constitutionnel avait d’ailleurs considéré que : "S’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative."
Ajouter à ces éléments, la dette publique (3100 milliards € fin 2023) a atteint un seuil d'alerte nécessitant une réaction du Gouvernement. Or, il n'apparaît pas responsable d'attendre, comme le fait le Gouvernement, soit une hypothétique accélération de la croissance sans tenir compte du niveau global de dépenses publiques, soit de miser sur des annonces d'augmentation de la fiscalité voire d’austérité après les élections européennes.
Enfin, il est manifestement très probable que la Commission européenne va enclencher dans quelques jours la procédure de déficit excessif, une loi de finance rectificative aurait permis d’obtenir les premières pistes de réponses de la France à cette procédure.
Devant l’absence d’un tel projet de loi, et devant une situation budgétaire non maitrisée, le groupe Rassemblement national, dépose une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 153 du règlement de l’Assemblée nationale.
