La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous, députés du Groupe Rassemblement national, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.
Alors que les impôts augmenteront de 17 milliards d’euros l’année prochaine, le PLFSS pour 2024 poursuit la lente et progressive dégradation de notre système de santé.
Au détriment des patients, ce budget d’austérité du gouvernement d’Elisabeth Borne ne compense pas les effets de l’inflation et rien n’est fait pour éviter le creusement du déficit de la Sécurité sociale qui doit atteindre 8,8 milliards d’euros cette année, 11,2 milliards d’euros en 2024 et 17,5 milliards d’euros en 2027.
Alors que tomber malade n’est pas un choix et que de plus en plus de Français renoncent aux soins, le PLFSS pour 2024 prévoit encore des mesures contraires à l’intérêt général, bien que le gouvernement ait reculé sous la pression, pour l’instant, à l’idée de ponctionner 1 à 3 milliards d’euros sur les excédents du régime AGIRC-ARCCO qui gère les retraites complémentaires.
Ce budget, faisant fi de la crise du pouvoir d’achat qui touche nos compatriotes depuis des mois, ne proposant aucune économie structurelle notamment à travers une réforme de la politique migratoire qui pèse lourdement sur notre modèle social et n’offrant aucune mesure de justice sociale à la hauteur, ne répond en rien aux enjeux sociaux et sanitaires de notre pays. Ce qui explique d’ailleurs pourquoi le texte a été rejeté par la Commission des Affaires sociales le 20 octobre.
C’est pourquoi nous déposons cette motion de censure afin que la partie recette du PLFSS pour 2024 ne soit pas adoptée.
