Question le 23/04/2019 :

Mme Marine Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de Français partis combattre dans les rangs de l’État Islamiste revenus sur le territoire national depuis 2 ans. Elle souhaite savoir combien de ces retours étaient volontaires, combien ont été organisés par l’État. Elle souhaite également connaître les éventuelles suites judiciaires qui ont été données à ces retours et combien de condamnations et lesquelles ont été prononcées par la justice à l’encontre de ces personnes ayant choisi de rejoindre les rangs d’une organisation ennemie de la France.

Réponse le 11/06/2019 :

Le parquet de Paris a développé une politique pénale de judiciarisation systématique qui se traduit par l’ouverture d’une procédure du chef d’association de malfaiteurs terroriste dès qu’il a connaissance du départ sur zone d’un ressortissant ou résident français. Il applique la qualification criminelle de cette infraction (peine de 30 ans de réclusion criminelle encourue) aux départs ou aux maintiens en zone irako-syrienne postérieurs aux attentats de janvier 2015, date à partir de laquelle l’activité réelle des organisations terroristes se livrant quotidiennement à des crimes d’atteinte aux personnes et appelant à la commission d’attentats en Europe ne fait plus aucun doute. Le choix de cette date correspond également au moment où le conflit irako-syrien s’est exporté sur notre territoire éclairant encore un peu plus l’intention terroriste des ressortissants français partis en connaissance de la menace qu’ils feront peser sur notre sécurité nationale. Depuis 2012 et à la date du 26 avril 2019, 202 personnes (161 hommes et 41 femmes) ont été judiciarisées en ce sens qu’elles font actuellement l’objet de poursuites judiciaires (mis en examen ou en attente de jugement) ou ont été jugées du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste à la suite d’un séjour sur zone irako-syrienne, dont : 146 sont écrouées, sous le régime de la détention provisoire (mis en examen/en attente de jugement), en exécution de peine après condamnation, ou détenues pour autre cause ; 52 sont libres (fin de peine, sursis simple) ou font l’objet d’un suivi judiciaire en milieu ouvert (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, aménagement de peine) susceptible d’être révoqué par l’autorité judiciaire en cas de manquement ; 2 ont fait l’objet d’une décision de non-lieu et 2 d’une décision de relaxe. Parmi ces 202 individus majeurs revenus sur le territoire national, certains sont parvenus à regagner la France de leur propre initiative. D’autres ont été appréhendés par les autorités turques après franchissement de la frontière turco-syrienne, à l’issue d’une reddition volontaire ou d’une remise par les forces en présence, et ont fait l’objet d’une expulsion vers la France. Depuis 2012 et à la date du 29 mars 2019, 8 individus majeurs revenus sur le territoire national ont été condamnés par la Cour d’assises spécialement composée de Paris à des peines allant de 10 à 20 ans de réclusion criminelle. En outre, 108 individus ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris du chef d’association de malfaiteurs terroriste (1 condamnation en 2014, 1 condamnation en 2015, 26 condamnations et 1 jugement de relaxe en 2016, 56 condamnations en 2017, 17 condamnations et 1 jugement de relaxe en 2018 et 4 condamnations depuis le début de l’année 2019, outre 1 décision de relaxe pour laquelle un appel est en cours). Les peines prononcées, qui dépendent notamment de la durée du séjour sur zone, des faits pouvant être imputés au prévenu et des circonstances dans lesquelles il a regagné la France, sont quasi-systématiquement supérieures à 5 ans d’emprisonnement et vont de 3 ans à 16 ans d’emprisonnement.

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Député de la 11e circonscription du Pas-de-Calais.
Membre de la commission des affaires étrangères.

Présidente du Front National depuis 2011, devenu Rassemblement National en 2018, Marine Le Pen a été candidate aux élections présidentielles de 2012 et de 2017 où elle a obtenu près de 11 millions de suffrages au second tour.
Chargée par les Français d’incarner l’opposition à Emmanuel Macron, Marine Le Pen est élue en juin 2017, avec plus de 65% des voix, député de la 11e circonscription du Pas-de-Calais, cette terre à laquelle elle est profondément attachée et où elle a mené de nombreuses batailles électorales.
Elle fut candidate sur la liste de Steeve Briois, aux élections municipales en 2008 et 2009 et conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais en 2010 et des Hauts de France en 2015.
Député français au Parlement européen élue en 2004, réélue en 2009 et 2014, Marine Le Pen a été co-présidente du groupe l’Europe des Nations et des libertés.

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