M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation juridique des salariés exerçant dans les associations de gestion et de comptabilité. Ces structures trouvent leur origine dans la réforme de l’ordonnance de 1945 introduite par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, et sont soumises aux mêmes dispositions juridiques que celles applicables à la profession d’expert-comptable. Certains salariés de ces associations se sont vus reconnaître la faculté de pouvoir exercer la profession d’expert-comptable sous réserve de satisfaire au respect de plusieurs critères, parmi lesquels figurent notamment des conditions d’âge, de diplôme et de compétences professionnelles reconnues via l’habilitation délivrée par l’administration fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de ces structures, notamment eu égard à la situation des salariés qui, n’ayant pas fait l’objet d’une habilitation par l’administration fiscale, pourraient désormais satisfaire aux exigences posées par l’ordonnance du 25 mars 2004 et par conséquent exercer de plein droit l’activité d’expertise-comptable.

Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

Ludovic Pajot est député de la 10e circonscription du Pas-de-Calais et membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Benjamin de l’Assemblée nationale, il a mené ses premières actions militantes dans le cadre l’élection présidentielle de 2012. Enthousiasmé par cette expérience, il s’est ensuite investi dans la préparation des élections municipales de 2014 dans la ville de Béthune où il a été élu conseiller municipal. Les élections régionales de 2015 lui ont permis de siéger pour la première fois au sein du Conseil Régional des Hauts-de-France. Juriste de formation, il a particulièrement à cœur la défense de la ruralité et des services publics. Elu au service de ses concitoyens, il porte au sein du Palais-Bourbon la voix de nos territoires si durement traités.

Permanence parlementaire : 314 Rue Henri Cadot, 62700 Bruay-la-Buissière
Téléphone : 03 21 52 84 82

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