Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d’un contrat d’assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L’article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22/07/2012 du Conseil d’État, de même que l’arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d’appel de Paris, prévoient qu’une partie desdits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d’eux n’est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05/10/2010 du Conseil d’État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd’hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d’assurance mais, à l’inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d’une potentielle amélioration de leur pouvoir d’achat. Elle lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d’assurer l’application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Député de la 11e circonscription du Pas-de-Calais.
Membre de la commission des affaires étrangères.

Présidente du Front National depuis 2011, devenu Rassemblement National en 2018, Marine Le Pen a été candidate aux élections présidentielles de 2012 et de 2017 où elle a obtenu près de 11 millions de suffrages au second tour.
Chargée par les Français d’incarner l’opposition à Emmanuel Macron, Marine Le Pen est élue en juin 2017, avec plus de 65% des voix, député de la 11e circonscription du Pas-de-Calais, cette terre à laquelle elle est profondément attachée et où elle a mené de nombreuses batailles électorales.
Elle fut candidate sur la liste de Steeve Briois, aux élections municipales en 2008 et 2009 et conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais en 2010 et des Hauts de France en 2015.
Député français au Parlement européen élue en 2004, réélue en 2009 et 2014, Marine Le Pen a été co-présidente du groupe l’Europe des Nations et des libertés.

Voir tous les articles

VOS DÉPUTÉS

  
  
 

  

 

Suivez le Rassemblement National

les grands sujets